Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 20
Afin de s'adapter aux nouveaux produits mis en circulation sur le marché, le Code de la Consommation a fait l'objet d'une évolution concernant les objets, les services et les contenus numériques mais également à leurs mises à jour afférentes. L'article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute, en plus des informations précontractuelles traditionnelles, de
Lire la suite…[…] Le nouvel article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute à son 5° que le professionnel qui propose un service après-vente doit en préciser les conditions et modalités, de manière lisible et compréhensible, avant que le consommateur ne soit lié avec lui par un contrat à titre onéreux. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] [Adresse 4] […] Sur la nullité du contrat de vente, le premier juge a considéré que le bon de commande ne respectait pas les prescriptions des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation puisqu'il ne mentionne pas le prix des différents éléments, le statut et la forme juridique de la société, son numéro d'identification, l'assurance de responsabilité professionnelle, ni la période de disponibilité des pièces détachées. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Pacs·
- Environnement·
- Finances·
- Bon de commande·
- Crédit affecté·
- Nullité du contrat·
- Contrat de vente·
- Capital·
- Vendeur
[…] Contrairement à ce que soutient l'intimée, le premier juge n'a opéré aucune confusion sur le régime de prescription applicable mais fait au contraire une exacte application de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des dispositions du code de la consommation en retenant que la créance en principal de la société L.C Asset 1 correspond au solde d'un crédit à la consommation en sorte que les intérêts contractuels de cette créance sont soumis au délai biennal de prescription de l'article L.137-2 devenu L218-2 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Cession de créance·
- Sociétés·
- Prescription·
- Titre exécutoire·
- Signification·
- Exécution·
- Commandement de payer·
- Adresses·
- Titre
3. Tribunal de commerce de Rodez, 2 mai 2017, n° 2014003354
[…] Selon la jurisprudence, reprise à l'article L.111-4 du code de la consommation, c'est au professionnel qu'il incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation. […]
Lire la suite…- Consommateur·
- Syndicat·
- Marque·
- Blog·
- Produit·
- Site internet·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Pièces·
- Email·
- Tromperie
En application des articles L. 111-4 et D. 111.4 du Code de la consommation, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel, sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des biens meubles, de la disponibilité ou de la non disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés, ainsi que la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. […]
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