Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.
Commentaires • 13
Dans un premier temps, le code de la consommation prévoit la phase précontractuelle dans son article L111-1 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291868&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article L111-2 du Code de la consommation prévoit non seulement l'étendu de l'obligation d'information ainsi que les informations prévues, […] l'article L 441-6 du Code de commerce prévoit que le prestataire de service doit fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l'article L 111-2 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] 2- Dans un moyen peu intelligible, les appelants soutiennent encore que ''l'obligation d'information des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation, l'ambiguïté des informations sur le prix et les conditions étant sanctionnée et L.114-1 du même code sur les délais de livraison'' (sic).
Lire la suite…- Livraison·
- Bon de commande·
- Acompte·
- Vendeur·
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- Rétractation·
- Consommateur·
- Résolution du contrat·
- Résolution·
- Prix
[…] M me X conclut à la nullité du contrat principal, en premier lieu, pour dol à raison des manquements du vendeur à son obligation d'information précontractuelle, en violation des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la consommation, qui ne lui ont pas permis de valablement consentir, en second lieu, […] portait la formule type pré-imprimée, 'j'atteste que la livraison du ou des bien(s) et/ou la fourniture de prestation de services ci-dessus désignée(s) a(ont) été pleinement effectuée(s) conformément au contrat principal de vente que j'ai préalablement conclu avec le vendeur', 'que cette livraison et/ou fourniture est intervenue le 16 03 2016', ainsi que la mention 'je demande au prêteur, […]
Lire la suite…- Nullité du contrat·
- Finances·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Banque·
- Crédit affecté·
- Installation·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Panneaux photovoltaiques
3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 21 février 2023, n° 21/01612
[…] ' au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1219, 1220, 1353, 2274 et 1931 du Code civil, de l'article L.312-20 du code monétaire et financier, de l'article L110-3 du code de commerce, des articles 5, 16, 143, 147, 232, 263, 265, 515 et 795 du code de procédure civile, de l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, de l'article 7 de la directive 2008/52 du Parlement européen et du Conseil et des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3 et L.111-5 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Demande en revendication d'un bien mobilier·
- Consorts·
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- Veuve·
- Contrat de location·
- Dédommagement
L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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