Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 45
[…] Et juge ensuite qu'en l'espèce, la cour d'appel qui avait, d'une part, relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19 2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation, dans des caractères de petite taille mais parfaitement lisibles, était insuffisant
Lire la suite…[…] L'article L.111-1 du Code de la consommation qui consacre une obligation précontractuelle d'information à la charge d'un vendeur professionnel à l'égard du consommateur. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/02781 du 02/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) […] - conformément à ce qu'a retenu le tribunal de commerce de Cahors, l'article L 221-3 du code de la consommation est applicable en l'espèce et imposait à la société Local.fr de lui communiquer préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, en application de l'article L.221-5 du code de la consommation, les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation ; la société n'a nullement exécuté ses obligations et ne lui a pas communiqué les conditions générales avant la conclusion du contrat, […]
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[…] Ainsi «tout prestataire de services est tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services (professionnel, non-professionnel ou consommateur) des obligations d'information » définies aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation. […] L/DT E/13 004/1361401/081 […] Exemplaire LOCAM ét. 8.02.9068*1 – 02/2018
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 juin 2021, n° 19/00569
[…] 02 Juin 2021 […] Selon les anciens articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation applicables le 17 juillet 2014, le contrat signé avec le consommateur doit comprendre à peine de nullité les informations suivantes :
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du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1, […]
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