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Article L111-1 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L111-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 12 février 2020
11 textes citent l'article

1Novembre 2022 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
www.gg-v.fr · 17 novembre 2022

A souligner également que le Code de la consommation a déjà fait l'objet de nombreuses modifications depuis le début de cette année. Ainsi, en application de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29.09.2021, depuis le 1er janvier 2022, les professionnels sont soumis à une obligation d'information renforcée, portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits et services, y compris les contenus et services numériques (article L. 111-1 Code de la consommation). […]

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2Réforme des garanties : E-commerçants, n’oubliez pas de mettre à jour vos CGV !
Rachel Ruimy · Haas avocats · 15 novembre 2022

Depuis le 1er janvier 2022, en application de l'article L.111-1 du Code de la consommation, tout commerçant est tenu d'informer à titre précontractuel le consommateur sur un certain nombre d'informations et notamment sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales. […]

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3Garantie légale de conformité dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
Emilie Elie, Avocate. · Village Justice · 8 novembre 2022

L'article L217-3 du Code de la consommation prévoit que le vendeur « délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 » et qu'il « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». […]

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1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 septembre 2019, n° 18/02402
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, […]

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  • Finances·
  • Énergie·
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Épouse·
  • Crédit·
  • Contrats·
  • Liquidateur·
  • Installation·
  • Faute

2Juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond, 3 août 2022, n° 11-19-000109

[…] Aux termes de l'article L.111-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment, les informations suivantes :

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  • Épouse·
  • Bon de commande·
  • Contrats·
  • Installation·
  • Liquidateur·
  • Livraison·
  • Demande·
  • Consommateur·
  • Crédit·
  • Attestation

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 avril 2021, n° 19/02087
Infirmation

[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 août 2019, la société Gef Négoces demande à la cour, au visa des articles L. 111 1 et suivants, L. 121 18, L. 121 19 et suivants, L. 312 27 du code de la consommation, 1338, 1134 et 1184 du code civil, 9 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a fait droit à la demande principale de M. et M me X et statuant à nouveau, de :

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  • Crédit affecté·
  • Sociétés·
  • Contrat de crédit·
  • Résolution·
  • Revente·
  • Bon de commande·
  • Banque·
  • Consommation·
  • Dol·
  • Électricité
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Documents parlementaires

Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
, modifie l'article L111-1 Code de la consommation

Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l'installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. On peut en premier lieu penser aux ordinateurs ou aux terminaux mobiles, dans lesquels l'installation d'un système d'exploitation peut être rendu impossible par une couche logicielle dans la carte mère. Avec le développement des objets connectés l'enjeu devient de plus en plus important. Ces pratiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la durée de vie de ses appareils donc sur les choix des consommateurs. À titre d'exemple, …

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Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
, modifie l'article L111-1 Code de la consommation

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de …

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Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
, modifie l'article L111-1 Code de la consommation

La commission examine l'amendement CD1112 de M. Vincent Thiébaut. M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur le même sujet que mon amendement CD1111. Il vise à empêcher qu'un utilisateur qui possède un appareil électronique en bon état soit obligé d'en changer pour des raisons d'incompatibilité avec de nouveaux logiciels. Cet amendement vise à donner un second souffle à nos appareils électroniques et à éviter les pratiques d'entonnoir qui bloquent les consommateurs et les obligent à se plier à la stratégie marketing des fabricants, alors même que leur matériel est toujours en état de …

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