Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Commentaires • 309
En droit, lorsque le vendeur s'oblige à différentes prestations, le bon de commande doit préciser les délais et les dates de l'exécution de chacune d'elles (article L. 111-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…1. Les fondements juridiques de la voyance par téléphone La voyance par téléphone est considérée comme une prestation de service, soumise aux dispositions du Code de la consommation. […] L'obligation d'information précontractuelle Avant de conclure un contrat de prestation avec un client, le professionnel est tenu d'informer ce dernier sur plusieurs points, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation : Les caractéristiques essentielles du service proposé (qualifications du praticien, méthodes utilisées, etc.) ; Le prix du service (coût à la minute ou forfait) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Béthune la SARL Menuiserie Nouvelle Touquettoise, ci-après dénommée la SARL MNT, et demandent à la juridiction saisie, au visa des articles 1147 ancien,1604 et suivants du code civil et L.111-1, L. 211-4 anciens du code de la consommation de condamner la SARL MNT à leur payer les sommes de : […] M. et Mme X demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1147 ancien et 1383 ancien du code civil, L111-1 ancien et L211-4 du code de la consommation, 97 et 771 du code de procédure civile, de les juger recevables en leur appel incident, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle :
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[…] Par conclusions remises au greffe le 4 avril 2019, au visa des articles L.221-5, L.312-1 et suivants du code de la consommation et 1181 du code civil, il demande à la cour d'appel de : […] 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; […] Selon l'article L111-1 du même code applicable à la présente espèce :
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 19/00520
[…] En ses dernières conclusions du 7 septembre 2020, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.721-3 et L.110-1.1°, L.622-21 et L.622'24 du code de commerce, L.111-1 et suivants du code de la consommation, 1338 alinéa 2, 1199 et 1240 du code civil :
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