Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Commentaires • 309
En droit, lorsque le vendeur s'oblige à différentes prestations, le bon de commande doit préciser les délais et les dates de l'exécution de chacune d'elles (article L. 111-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…1. Les fondements juridiques de la voyance par téléphone La voyance par téléphone est considérée comme une prestation de service, soumise aux dispositions du Code de la consommation. […] L'obligation d'information précontractuelle Avant de conclure un contrat de prestation avec un client, le professionnel est tenu d'informer ce dernier sur plusieurs points, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation : Les caractéristiques essentielles du service proposé (qualifications du praticien, méthodes utilisées, etc.) ; Le prix du service (coût à la minute ou forfait) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me X conclut à la nullité du contrat principal, en premier lieu, pour dol à raison des manquements du vendeur à son obligation d'information précontractuelle, en violation des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la consommation, qui ne lui ont pas permis de valablement consentir, en second lieu, à raison du non-respect du délai de rétractation de l'article L. 121-1 du code de la consommation qui a commencé à courir à compter de la pose du matériel, le 29 mars 2016, dans la mesure où elle ignorait le matériel effectif qui allait être installé. […]
Lire la suite…- Nullité du contrat·
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- Crédit affecté·
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[…] Elle conteste encore l'existence d'un non-respect des dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation. Toutes les indications pouvant éclairer un consommateur figurent dans le contrat. L'article L.111-1 du Code de la Consommation impose uniquement de faire figurer dans le bon de commande « les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». […]
Lire la suite…- Crédit affecté·
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 20/00343
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2020, M. et M me X demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109, 1116, 1710, 1792, 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
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