Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 2
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Commentaires • 308
du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1, […]
Lire la suite…[…] 7.L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer à la banque la somme de 18 235,04 euros augmentée des intérêts légaux, alors « que l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation impose au vendeur de communiquer à l'acheteur, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'obligation du vendeur de fournir une centrale photovoltaïque […] code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Béthune la SARL Menuiserie Nouvelle Touquettoise, ci-après dénommée la SARL MNT, et demandent à la juridiction saisie, au visa des articles 1147 ancien,1604 et suivants du code civil et L.111-1, L. 211-4 anciens du code de la consommation de condamner la SARL MNT à leur payer les sommes de : […] M. et Mme X demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1147 ancien et 1383 ancien du code civil, L111-1 ancien et L211-4 du code de la consommation, 97 et 771 du code de procédure civile, de les juger recevables en leur appel incident, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle :
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[…] Par conclusions remises au greffe le 4 avril 2019, au visa des articles L.221-5, L.312-1 et suivants du code de la consommation et 1181 du code civil, il demande à la cour d'appel de : […] 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; […] Selon l'article L111-1 du même code applicable à la présente espèce :
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 19/00520
[…] En ses dernières conclusions du 7 septembre 2020, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.721-3 et L.110-1.1°, L.622-21 et L.622'24 du code de commerce, L.111-1 et suivants du code de la consommation, 1338 alinéa 2, 1199 et 1240 du code civil :
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1. Les fondements juridiques de la voyance par téléphone La voyance par téléphone est considérée comme une prestation de service, soumise aux dispositions du Code de la consommation. […] L'obligation d'information précontractuelle Avant de conclure un contrat de prestation avec un client, le professionnel est tenu d'informer ce dernier sur plusieurs points, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation : Les caractéristiques essentielles du service proposé (qualifications du praticien, méthodes utilisées, etc.) ; Le prix du service (coût à la minute ou forfait) ;
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