Article L341-44 du Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

3 Décisions


    1Cour d'appel de Rennes, 31 mai 2007, n° 06/03180, Caisse Régionale CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D' ARMOR
    Confirmation

    […] Il expose que : — sa créance ne peut plus être contestée ni dans son principe ni son montant ; il lui reste dû la somme de 36 662,53 euros. — l'article L 341.44 du code de la consommation est inapplicable en l'espèce. — l'engagement de caution de Monsieur X n'était pas disproportionné compte tenu de ses revenus stables. La garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce permettait de réduire l'engagement de la caution, la valeur du fonds couvrant sensiblement le montant initial du prêt. Monsieur X a reçu une information conforme aux modèles annexés aux constats qui répondent aux prescriptions légales.

     Lire la suite…
    • Crédit agricole·
    • Disproportionné·
    • Nantissement·
    • Prêt·
    • Engagement de caution·
    • Créance·
    • Fonds de commerce·
    • Titre·
    • Fond·
    • Montant

    2Tribunal de commerce de Narbonne, 23 mai 2017, n° 2014005571, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
    Cour d'appel : Infirmation

    […] Advenu cette date, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, comparant par la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET, Avocat au Barreau de Narbonne, LOCO Maître Philippe BARBIER, avocat au Barreau Toulon a demandé au Tribunal : Vu les articles L341-2 et L341-44 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, Dire que l'engagement de caution de Monsieur Y X est parfaitement régulier en sa forme et valable, Dire que l'engagement de caution de Monsieur A Z C ne présentait pas un caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription et subsidiairement, que le patrimoine de la caution lui permet actuellement de faire face à son obligation,

     Lire la suite…
    • Caisse d'épargne·
    • Côte·
    • Prévoyance·
    • Cautionnement·
    • Engagement de caution·
    • Entreprise·
    • Cession de créance·
    • Consommation·
    • Anatocisme·
    • Sociétés

    3Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 18 octobre 2017, n° 2015F00533, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

    […] Attendu que Monsieur Z A demande au tribunal, vu l article 1244-1 du code civil, vu les articles L341-44, L341-1 et L341-6 du code de la consommation, vu l'article L650-1 du code de commerce, vu les pièces communiquées au débat, à titre principal, […] en conséquence, juger que Monsieur Z A est libéré de son engagement de caution au titre du prêt souscrit le 24 janvier 2012 par la société SILVERSUB conformément aux dispositions des articles L.341-4 du code de la consommation, de prononcer l'annulation de l'engagement de caution de Monsieur Z A conformément aux dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, en conséquence, débouter la société BPRP de l'ensemble de ses demandes, […]

     Lire la suite…
    • Sociétés·
    • Engagement de caution·
    • Prêt·
    • Disproportionné·
    • Débiteur·
    • Patrimoine·
    • Caution solidaire·
    • Professionnel·
    • Cautionnement·
    • Paiement
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.