Article L341-37 du Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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7 Décisions


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 septembre 2018, n° 17/15896, SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC
    Confirmation

    […] Vu les conclusions remises le 20 avril 2018, auxquelles la cour se réfère expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles les époux X demandent à la cour de : Vu les articles L 132-1 et suivants, L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 314-1, L 314-5, L 341-37, L 341-34, L 313-25 du code de la consommation, issus de l'ordonnance du 25 mars 2016, Vu l'article 1907 du code civil, — réformer le jugement attaqué ;

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    • Déchéance·
    • Prêt·
    • Caisse d'épargne·
    • Intérêts conventionnels·
    • Prescription·
    • Calcul·
    • Nullité·
    • Clause d'intérêts·
    • Action·
    • Offre

    2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 5 juillet 2018, n° 17/15708, SA BNP PARIBAS
    Infirmation partielle

    […] Vu les articles 1907 du code civil, L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants (ancienne numérotation) du code de la consommation, L 314-1, L 314-5, L341-37, L341-34, L 313-25 du code de la consommation dans leur rédaction actuelle,

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    • Déchéance·
    • Clause d'intérêts·
    • Taux de période·
    • Prescription·
    • Nullité·
    • Intérêts conventionnels·
    • Action·
    • Offre de prêt·
    • Point de départ·
    • Consommation

    3Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 17-13.188, Inédit, caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne
    Cassation

    […] Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1109 du code civil, […] 1°/ ALORS QUE la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation (devenu l'article L. 341-37), qui sanctionne le non-respect par le prêteur des seules règles encadrant le formalisme de l'offre de crédit immobilier, ne prive pas en soi l'emprunteur de la possibilité de demander la nullité du contrat de prêt souscrit sur le fondement des vices du consentement, dès lors que les conditions de cette action sont réunies ; […]

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    • Banque·
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    • Consommation·
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