Article L341-40 du Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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8 Décisions


    1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00409, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
    Infirmation partielle

    […] Au visa des articles L 313-1 du code de la consommation et L 341-40 du CMF, il a relevé qu'une telle interdiction concerne les produits dont le risque maximum n'est pas connu lors de la souscription et ceux dont le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial. […]

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    2Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00416, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
    Infirmation partielle

    […] Au visa des articles L 313-1 du code de la consommation et L 341-40 du CMF, il a relevé qu'une telle interdiction concerne les produits dont le risque maximum n'est pas connu lors de la souscription et ceux dont le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial. […]

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    3Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 26 juin 2017, n° 2014000759, ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (SADIR) c/ Société LECORPS-SAOUT (DESISTEMENT) (SAS)

    […] Au soutien de son argumentation, Monsieur X allègue qu'il résulte des dispositions de l'article 2295 du Code Civil que la caution doit avoir « un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation » et que selon l'article 2296 du Code Civil, la solvabilité de la caution doit s'apprécier « eu égard à ses propriétés foncières ». Enfin, qu'en vertu de l'article L 341-4 du Code de la Consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». […] Vu l'article L 341-40 du code de consommation,

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