Article L341-41 du Code de la consommation

Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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4 Décisions


    1Tribunal de commerce de Rouen, 26 mai 2014, n° 2014004180

    […] Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l'acte de cession en date du 16 novembre 2009, Vu les dispositions de l'article L. 341-41 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

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    • Bonne foi·
    • Consommation·
    • Engagement de caution·
    • Intérêt·
    • Cautionnement·
    • Code civil·
    • Disproportionné·
    • Fonds de commerce·
    • Prix·
    • Annulation

    2Tribunal de commerce de Draguignan, 12 avril 2016, n° 2015001108

    […] S'il devait s'avérer qu'effectivement des sommes ont été versées, la BNP verrait ses demandes irrecevables, pour défaut d'intérêt à agir, En second lieu ; De constater qu'il n'apparait pas que les dispositions de l'article L 341-41 du Code de la Consommation aient été respectées, De dire et juger qu'en toute hypothèse, M. X ne sera redevable d'aucun intérêt de retard, En troisième lieu :

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    • Banque·
    • Prêt·
    • Caution solidaire·
    • Cautionnement·
    • Disproportionné·
    • Engagement de caution·
    • Intérêt·
    • Consommation·
    • Garantie·
    • Tribunaux de commerce

    3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 juillet 2019, n° 17/04561, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT BRIEUC
    Infirmation partielle

    […] — dire et juger que la Caisse du Crédit Mutuel n'a pas respecté l'obligation légale d'information des cautions pesant sur elle sur le fondement de l'article L. 341-41 du code de la consommation, […]

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    • Crédit·
    • Prêt·
    • Engagement de caution·
    • Mise en garde·
    • Cautionnement·
    • Intérêt·
    • Titre·
    • Banque·
    • Disproportionné·
    • Prescription
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