Article L341-43 du Code de la consommation

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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1 Décision


    1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 décembre 2017, n° 16/03367, Association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME
    Infirmation partielle

    […] — que l'F n'a pas satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution prévue à l'article L341- 6 du code la consommation. […] — que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les dispositions de l'article L.341-43 et L 341-6 du code de la consommation.

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