Article L341-45 du Code de la consommation

Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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1 Décision


    1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 mai 2017, n° 16/01478, Sté.coopérative Banque Pop. CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST
    Infirmation partielle

    […] — Plus subsidiairement encore, dire que, en application des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la consommation, en vigueur au moment du réaménagement du prêt, la Caisse de Crédit Mutuel de A est déchue du droit aux intérêts et retrancher en conséquence du montant de sa créance une somme de 5.017,68 € correspondant aux intérêts payés par les emprunteurs entre juillet 2011 et juin 2013. […] Ces dispositions ne sont pas non plus sanctionnées par la déchéance du terme depuis le 1 er juillet 2016 puisque notamment, les articles L341-34 et L341-45 relatifs à cette sanction civile ne font pas référence au non respect du nouvel article L313-39 du code de la consommation.

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