Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 3 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L341-48 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Commentaires • 2
[…] Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées (article L. 341-48 du Code de la consommation). […] Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque […] » (article D. 314-17 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu les articles L 313-7 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 314-6 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 341-48 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, — Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, deuxièmement, QUE ni le fait que le découvert en compte soit tacite, ni la sanction de la déchéance des intérêts prévue par le dernier alinéa de l'ancien article L. 341-48 du code de la consommation ne soustraient le banquier aux dispositions impératives du dernier alinéa de l'article L. 341-44 du code de la consommation régissant les modalités de résiliation unilatérale du découvert ; que les époux Y… soulignaient que le premier juge avait commis une erreur de droit en n'appliquant que la sanction de la déchéance des intérêts, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mars 2018, n° 16/09666
[…] La constatation de l'usure entraîne non la nullité du prêt mais la restitution des sommes indûment perçues par le prêteur, conformément à l'article L. 313- 4 du code de la consommation, devenu l'article L.341-48 du même code à la suite de la codification à droit constant opérée par l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, qui dispose que:
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[…] En revanche, curieusement, le Code de la consommation ne pose aucune sanction en cas de TAEG erroné (sanctions en matière de taux d'intérêt : articles L. 341-48 à L. 341-51, principalement, de ce Code). Cette question est pourtant, centrale. […]
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