Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 3 : Taux d'intérêt / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L341-51 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] En revanche, curieusement, le Code de la consommation ne pose aucune sanction en cas de TAEG erroné (sanctions en matière de taux d'intérêt : articles L. 341-48 à L. 341-51, principalement, de ce Code). Cette question est pourtant, centrale. […]
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