Article L341-53 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L341-39 (MMN), Code de la consommation - art. L314-2, nullité (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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