Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 6 : Prêt viager hypothécaire / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L341-54 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
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[…] M. Y X demande au Tribunal de : Vu les articles 1315 du Code civil, Vu les articles L 341-54 et L 341-6 du code de la Consommation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Dire et juger disproportionné les deux actes de cautionnement conclus par M. X au regard de ses biens, tant lors de la conclusion qu'à la date à laquelle monsieur Y X a été appelé par CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD
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[…] Conclusions de Mr B-C D Vu les dispositions des Art. L341-54 du Code de la Consommation ; 2290 du Code Civil, À titre principal, […] Signé G H-I, , , Signé . X Y, Pout & €M-t°£â l Ur (o.J e
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3. Tribunal de commerce de Le Havre, 19 décembre 2014, n° 2014000057
[…] L'arrêt de la cour de cassation Cass. Com. 22.6-2010 n° 09-67.814 a clairement confirmé que l'article L 341-54 du code de la consommation s'applique à la personne physique même si elle est le dirigeant de la société dont les dettes sont garanties par la caution.
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