Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Article L313-58 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version01/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L312-27 (Ab), Code de la consommation - art. L313-43 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

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