Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 7 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Article L313-51 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Commentaires • 8
[…] Cette qualification trouve au demeurant une assise ferme dans le Code de la consommation, dont l'article L313-51 alinéa 1er dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] — la dire et juger recevable et bien fondée en sa demande, A titre principal, Vu l'article L. 313-51 du code de la consommation, Vu les articles 1289 anciens et suivants du code civil, Vu les articles 1937, 1944, 1932 du code civil,
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[…] [L] [I] […] Il s'en suit qu'en application des articles d'ordre public L313-51 et L313-52 du code de la consommation la banque ne peut pas réclamer aux emprunteurs les cotisations d'assurance postérieurement à la résiliation du contrat.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/16920
[…] demande à la cour, 'Vu les ordonnances du Juge commisiaire en date du 30 janvier 2018, Vu les articles L. 313-51 et D. 312-16 du code de la consommation,' de bien vouloir : 'Déclarer mal fondé l'appel interjeté par la SCCV Casino des Fleurs ;
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