Article L313-44 du Code de la consommation

Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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5 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 17 octobre 2016, n° 16/00288, CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT

    […] L'article L. 312-19, devenu L 313-44 du Code de la consommation dispose que « lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties ».

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    2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 15 décembre 2017, n° 17/00947

    […] Vu l'assignation et les motifs exposés; Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article L313-44 du Code de la Consommation; Attendu que selon l'article 808 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Attendu que selon les pièces versées aux débats, les demandeurs établissent qu'ils ont confié la construction de leur maison individuelle, à la société BATIMES HM, mais qu'ils se retrouvent confrontés pour ce projet immobilier, à un nombre important de malfaçons, non façons et désordres;

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    3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 20 février 2020, n° 19/10225, SA LYONNAISE DE BANQUE c/ SA AXA FRANCE IARD
    Infirmation partielle

    […] La SA Lyonnaise de Banque fait valoir que l'article L 313-44 du code de la consommation ne peut s'appliquer en l'espèce, l'offre signée le 2 mai 2018 par les époux X ne mentionnant pas que le prêt souscrit était destiné à financer des ouvrages ou travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d''uvre ou d'entreprise.

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