Article L313-27 du Code de la consommation

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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7 Décisions


    1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 mars 2018, n° 17/03009, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
    Infirmation

    […] Ils font donc partie des prêts énumérés par l'article L312-2 du Code de la consommation (dans sa numérotation applicable en la cause), pour lesquels le prêteur formule par écrit une offre qui doit respecter les dispositions de l'article L312-8 du Code de la consommation (devenu les articles L313-25, L313-27 et L313-28 du même code), qui prescrit que l'offre doit comporter différentes mentions et notamment (3°) indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, 'son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 et s'il y a lieu, les modalités de l'indexation'.

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    2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 avril 2018, n° 17/01363, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU
    Infirmation

    […] En matière de prêt immobilier, l'article L312-2 du Code de la consommation (dans sa numérotation applicable en la cause) dispose que le prêteur formule par écrit une offre qui doit respecter les dispositions de l'article L312-8 du Code de la consommation (devenu les articles L313-25, L313-27 et L313-28 du même code), qui prescrit que l'offre doit notamment (3°) indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, 'son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 et s'il y a lieu, les modalités de l'indexation'.

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    3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 mai 2018, n° 17/00783, Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
    Infirmation partielle

    […] En matière de prêt immobilier, l'article L312-2 du Code de la consommation (dans sa numérotation applicable en la cause) dispose que le prêteur formule par écrit une offre qui doit respecter les dispositions de l'article L312-8 du Code de la consommation (devenu les articles L313-25, L313-27 et L313-28 du même code). Ce texte prescrit que l'offre doit notamment indiquer (3°), outre le montant du crédit susceptible d'être consenti,, ' son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 et s'il y a lieu, les modalités de l'indexation'.

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