Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
[…] à l'audience publique du 29 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour. […] — PRONONCER l'inopposabilité de la décision de CNP ASSURANCES en date du 25 septembre 2019 faute de rapporter la preuve d'une notification de la modification des conditions d'adhésion en application notamment des dispositions de l'article L.313-29 et s. du Code de la consommation ; […] L'article L.133-1 du code des assurances prévoit que l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
[…] Tant en matière de crédit à la consommation qu'en matière de crédit immobilier (articles L.312-12 et L. 312-14 et L. 313-7, L. 313-11 et L. 313-16 du code de la consommation), le prêteur est tenu de fournir des informations et explications adéquates pour déterminer si le contrat de crédit est adapté aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur et pour lui permettre de comparer les différentes offres de crédits disponibles sur le marché. […] Les articles L. 312-29, L.313-29 et L.313-8 et suivants du code de la consommation rappellent qu'en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, […]
[…] Le 29 avril 2015, la CPAM a placé Mme [L] [Y] en invalidité à compter du 4 septembre 2015, et s'est vu accorder une pension de catégorie 1 par le médecin conseil de la CPAM de l'Isère. […] Aux termes de l'article L.312-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, devenu l'article L.313-29 du même code, lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
Dans un arrêt du 22 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.316, crédit agricole contre deux emprunteurs ayant attaqué leurs offres de prêts immobiliers de 2008), la première chambre civile a cassé l'arrêt d'appel au visa des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et jugé : « Il ressort de ces textes, d'abord, […] garantie par garantie, ce qui manquerait. […] L'article L. 313-28 précise que le prêteur peut alors émettre une offre modifiée sans que les délais de réflexion , et l'article L. 313-29 impose qu'une notice énumérant les risques garantis et les modalités de mise en jeu soit annexée au contrat de prêt ( ). […]
Lire la suite…