Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
LE PLUS PROTECTEUR : Etape 4 : Sur le fondement de l'article 1222 du code civil, […] à la demande du débiteur, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29 du Code de la consommation, le juge peut suspendre l'exécution du contrat de prêt jusqu'à la solution du litige à la condition d'appeler en cause la banque prêteuse. Les dispositions de l'article L. 314-20 du Code de la Consommation donnent également la possibilité à l'emprunteur de demander au juge d'instance de suspendre par ordonnance ses obligations de remboursement en application de l'article 1343-5 du Code civil.
Lire la suite…[…] à l'audience publique du 29 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour. […] — PRONONCER l'inopposabilité de la décision de CNP ASSURANCES en date du 25 septembre 2019 faute de rapporter la preuve d'une notification de la modification des conditions d'adhésion en application notamment des dispositions de l'article L.313-29 et s. du Code de la consommation ; […] L'article L.133-1 du code des assurances prévoit que l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
[…] Tant en matière de crédit à la consommation qu'en matière de crédit immobilier (articles L.312-12 et L. 312-14 et L. 313-7, L. 313-11 et L. 313-16 du code de la consommation), le prêteur est tenu de fournir des informations et explications adéquates pour déterminer si le contrat de crédit est adapté aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur et pour lui permettre de comparer les différentes offres de crédits disponibles sur le marché. […] Les articles L. 312-29, L.313-29 et L.313-8 et suivants du code de la consommation rappellent qu'en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, […]
[…] Elle souligne que l'organisme de crédit a seulement l'obligation de remettre à l'emprunteur une notice d'assurance comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, lorsque l'offre préalable est assortie d'une telle proposition conformément aux dispositons de l'article L 313-29 du code de la consommation. […] En application des articles L 311-29 à L 311-32 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus, mais non payés jusqu'à la date du règlement effectif, […]