Code de la consommation
Article L313-29 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
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Décisions • 14
[…] signifiées à Madame X B par acte d'huissier de justice délivré à sa personne le 5 mars 2018, Madame C B, épouse A, se fondant sur les dispositions des articles L. 313-29, anciennement L. 312-9, du code de la consommation, L. 141-1 et suivants, anciennement L. 140-1 et suivants, du code des assurances, […]
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[…] — de juger que le contrat de prêt est nul au regard d'une part des dispositions de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier et d'autre part de l'absence de vérification de sa solvabilité et d'émission d'une offre de prêt conformément aux articles L. 313-29 et suivants du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 juin 2020, n° 19/00792
[…] — du défaut d'inclusion du montant de l'assurance souscrite par l'emprunteur dans le tableau d'amortissement et ce, en violation des dispositions des articles L 313-29 et L 313-8 du code de la consommation.
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