Code de la consommation
Article L313-37 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
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Décisions • 4
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2023, M. et Mme [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104, 1129 et 1583, 1178, 1137, 1138 et 1140, 1304-3 alinéa 1er, 1304 alinéa 2 et 1344-1 du code civil ainsi que des articles L313-40, L313-37, L313-41, L341-35 du code de la consommation, de : […] Il résulte des activités de la SCI François rappelées dans son extrait K bis que celle-ci est un professionnel de l'immobilier, ledit extrait précisant que ses activités sont l' « achat, propriété, administration et exploitation par bail location ou autre de tous immeubles bâtis ou non bâtis, […]
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[…] 5 janvier 2011, — de constater que l'action de la société GE MONEY BANK n'a pas été introduite dans le délai de deux ans à compter du 1 er incident de paiement non régularisé (janvier 2008), — de dire et juger que les dispositions de l'article L. 313-37 alinéa 1 du Code de la Consommation relatives à la forclusion de l'action de la société GE MONEY BANK doivent s'appliquer en l'espèce, — de débouter la société GE MONEY BANK de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, — à défaut, d'accorder à Monsieur Z X 24 mois de délais en application de l'article 1244-1 du Code Civil,
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 mai 2014, n° 12/04401
[…] M. X est appelant du jugement le condamnant à payer à la Caisse la somme de 70 627,82 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 68 237,82 euros à compter du 24 février 2012, ordonnant l'exécution provisoire et rejetant toute autre demande. Il conclut : Vu les articles L. 311-1, L. 313-3, L. 313-37 et L. 313-2 du code de la consommation ; Vu les articles 1134, 1147 et 1162 du code civil ; — infirmer le jugement,
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