Code de la consommation
Article L313-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.
Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit (1) ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.
Commentaires • 2
En recourant à l'Acte d'Avocat, les parties contractantes ne pourront plus contester avoir signé, sauf à entamer une procédure en faux (articles 299 à 302 du Code de procédure civile), quoique il convient bien de reconnaître que les contentieux pour faux n'encombrent pas les tribunaux. […] L. 312-17 Code de la consommation ; l'engagement de caution en garantie d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier de l'art. L. 313-7 et L. 313-8 Code de la consommation ;
Lire la suite…Décisions • 48
[…] rendu le 08 Juin 2017 […] Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 17 février 2016, M. A X demande au tribunal, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L. 312-4, L. 313-5, L. 313-8 et L. 312-10, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation et des articles 1304, 1153 et 1907 du code civil, deྭ: […] Le condamner à payer à HSBC France la somme de 3.000 € sur le fondement de l‘article 700 du CPC.
Lire la suite…- Taux effectif global·
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[…] Il s'estime donc fondé à invoquer, d'une part la nullité de son engagement de caution, au visa de l'article L. 313-7 du code de la consommation et d'autre part la nullité de son engagement solidaire, au visa de l'article L. 313-8 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 28 février 2019, n° 17/00378
[…] gérant non associé, M me F G, associée à hauteur de 647 parts, en est devenue la gérante selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2007 ; que M me X Y était vendeuse et associée pour 648 parts ; […] Attendu que l'article L. 341-2 devenu l'article L. 313-7 du code de la consommation dispose : Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, doit à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'en me portant caution de X…. dans la limite de la somme de …. couvrant le paiement du principal, […]
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