Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.
Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit (1) ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.
L'article 1374 du Code civil est dorénavant rédigé de la façon suivante : Il s'agit de tout acte où le recours au Notaire n'est pas prévu par la loi, et par exemple : – Une reconnaissance de dette, – Une transaction , […] l'avocat atteste, par sa seule signature, qu'il a conseillé les parties sur les conséquences juridiques de ce qu'elles sont amenées à signer. […] L. 312-17 Code de la consommation ; l'engagement de caution en garantie d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier de l'art. L. 313-7 et L. 313-8 Code de la consommation ; l'engagement de caution en faveur d'un créancier professionnel de l'art. L. 341-2 et L. 341-3 Code de la consommation ; […]
Lire la suite…En recourant à l'Acte d'Avocat, les parties contractantes ne pourront plus contester avoir signé, sauf à entamer une procédure en faux (articles 299 à 302 du Code de procédure civile), quoique il convient bien de reconnaître que les contentieux pour faux n'encombrent pas les tribunaux. 2ème avantage : Sécurité juridique des parties signataires En contresignant l'acte, […] par sa seule signature, qu'il a conseillé les parties sur les conséquences juridiques de ce qu'elles sont amenées à signer. […] L. 312-17 Code de la consommation ; l'engagement de caution en garantie d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier de l'art. L. 313-7 et L. 313-8 Code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] 8. Décompte des sommes dues arrêté au 15/05/2017 ; […] Attendu que l'engagement de caution solidaire de Monsieur X Y est conforme aux articles L.313-8, L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; […] Attendu que la banque (organisme de crédit) ne justifie pas de l'information annuelle de la caution, pour les années 2015 et 2016 et 2017, qu'en conséquence, la condamnation sera, conformément aux dispositions des articles L 313-22 du Code monétaire et financier et 1153 al.3 du Code civil, assortie des intérêts au taux légal ;
[…] Attendu que l'engagement de caution solidaire de Monsieur X Y est conforme aux articles L.313-8, L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation et que son cautionnement solidaire envers la société QUALI POSE est limité à son engagement de caution de 8 400 € ;
[…] En effet, Monsieur X rappelle les termes des articles L 313-7 et L 313-8 ainsi que les articles L 341-2 et suivants du Code de la Consommation, concernant les modalités formelles de la mention manuscrite et notamment dans sa formulation, or aucune irrégularité n'est à constater sur ce point. […] Y les dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la Consommation ainsi que celles des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation qui exigent, à peine de nullité, lorsque la caution s'engage par acte sous seing privé, la rédaction d'une mention manuscrite dont les termes sont strictement imposés. […] Rôle n° 2016F00138 Page n° 8
[…] en qualité de caution solidaire, recueilli dans une décision judiciaire, est constaté dans un acte authentique, lequel ne répond pas des dispositions des anciens articles L.341-2, (aujourd'hui L.331-1) et L.341-3 (aujourd'hui art. […] L. 331-2) du Code de la consommation, et celles de l'ancien article 1326 du Code civil (aujourd'hui 1376), relatifs aux mentions manuscrites obligatoires dans tout acte de cautionnement solidaire consenti au profit d'un professionnel. […] Elle l'avait aussi retenue pour l'interprétation de l'ancien article L.313-8 du Code de la consommation rédigé en des termes comparables à l'ancien article L.341-3[2]. […]
Lire la suite…