Article L313-8 du Code de la consommation

Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.

Ce coût est exprimé :

1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit (1) ;

2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;

3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016


2 Commentaires


1Le Code de la consommation n’exige pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres
www.actu-juridique.fr · 26 mars 2017

[…] Vu l'article L. 341-2 du Code de la […] 313-7 du Code de la consommation en cas de cautionnement simple et par l'article L. 313-8 si le cautionnement est solidaire, devenus respectivement, suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, les articles L. 314-15 et L. 314-16 du code. […] Elles étaient énoncées, dans ce cas, aux articles L. 341-21 et L. 341-32 du Code de la consommation, devenus, quant à eux, les articles L. 331-1 et L. 331-2. […]

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2Acte d’avocat -Une plus grande sécurité
www.avocatsteneparis.fr · 5 octobre 2016

L. 312-17 Code de la consommation ; l'engagement de caution en garantie d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier de l'art. L. 313-7 et L. 313-8 Code de la consommation ; l'engagement de caution en faveur d'un créancier professionnel de l'art. […] L. 341-2 et L. 341-3 Code de la consommation ; le cautionnement d'une dette de loyer d'un bail à usage d'habitation de l'art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; la formalité du « bon pour … » de l'article 1326 du code civil) où les textes imposent l'apposition de certaines mentions manuscrites par les signataires.

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38 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 8 juin 2017, n° 15/05956, S.A. HSBC

    […] rendu le 08 Juin 2017 […] Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 17 février 2016, M. A X demande au tribunal, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L. 312-4, L. 313-5, L. 313-8 et L. 312-10, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation et des articles 1304, 1153 et 1907 du code civil, deྭ:

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    • Taux effectif global·
    • Contrat de prêt·
    • Offre de prêt·
    • Calcul·
    • Erreur·
    • Sociétés·
    • Coûts·
    • Taux de période·
    • Intérêts conventionnels·
    • Intérêt

    2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 1er juin 2017, n° 2016F02359

    […] Il s'estime donc fondé à invoquer, d'une part la nullité de son engagement de caution, au visa de l'article L. 313-7 du code de la consommation et d'autre part la nullité de son engagement solidaire, au visa de l'article L. 313-8 du code de la consommation.

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    • Vérification d'écriture·
    • Amende civile·
    • Location·
    • Sociétés·
    • Affacturage·
    • Engagement de caution·
    • Subrogation·
    • Cautionnement·
    • Amende·
    • Procédure

    3Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 18 mai 2017, n° 15/09654, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

    […] Par jugement du 18 décembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a dit que le contrat de prêt en la forme authentique ne respecte pas le formalisme énoncé par l'article L.313-8 du code de la consommation, a ordonné en conséquence la déchéance partielle du droit aux intérêts courus pendant une durée de 33 mois, correspondant à la période d'anticipation, a validé en conséquence, […]

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    • Crédit foncier·
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    • Consommation·
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    • Taux effectif global·
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    • Tiers saisi·
    • Intérêt
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