Code de la consommation
Article L313-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
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Décisions • 114
[…] L'appelant reproche à la banque de ne pas s'être conformée aux dispositions des articles L.313-9 et L.341-1 du code de la consommation, en vertu desquelles le créancier professionnel doit informer toute personne physique qui s'est portée caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
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[…] Que M. X Z soutient également qu'elle n'aurait pas respecté son obligation d'information de la caution en cas d'incident de paiement non régularisé du débiteur conformément aux dispositions des articles L 341-1 du Code de la consommation, L 313-9 du Code de la consommation, et 47, Il, de la Loi du 11 février 1994.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 septembre 2019, n° 17/00463
[…] * à défaut d'avoir respecté cette obligation, la banque est déchue du droit de réclamer les intérêts à la caution. — La banque a manqué à son obligation d'information des incidents de paiements non régularisés : * cette obligation est prévue aux articles L. 341-1 et L. 313-9 du code de la consommation et II de la loi du 11 février 1994. * à défaut d'avoir respecté cette obligation, la banque est déchue du droit de réclamer les intérêts à la caution. — Le cautionnement est nul pour vice du consentement : la jurisprudence admet la reconnaissance d'un tel vice.
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