Article L313-9 du Code de la consommation

Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

9 Décisions


    1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 novembre 2019, n° 16/04941, Société CRCAM DES COTES D'ARMOR
    Infirmation partielle

    […] Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier Vu l'article L. 313-9 du code de la consommation — infirmer le jugement entrepris en ses dispositions leur faisant griefs, Statuant de nouveau,

     Lire la suite…
    • Crédit agricole·
    • Prêt·
    • Engagement de caution·
    • Recouvrement·
    • Paiement·
    • Intérêt de retard·
    • Engagement·
    • Créance·
    • Taux légal·
    • Information

    2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 18/02978, SA ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
    Confirmation

    […] — dire et juger que la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels ne justifie pas de l'envoi de la lettre d'information prévue aux articles L.341-1 du code de la consommation, l'article L.313-9 du code de la consommation, l'article 47 II de la loi du 11 février 1994,

     Lire la suite…
    • Caution·
    • Banque·
    • Sociétés·
    • Engagement·
    • Développement·
    • Tribunaux de commerce·
    • Prêt·
    • Information·
    • Nantissement·
    • Paiement

    3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 octobre 2019, n° 17/04912, SA CREDIT LYONNAIS
    Infirmation partielle

    […] En quatrième lieu, monsieur Y soutient que la banque a manqué à ses obligations d'information annuelle et d'information du premier incident de paiement, envers la caution, sollicitant d'une part, la déchéance des intérêts contractuels depuis l'origine du concours et notamment ceux calculés à hauteur de 1349,40 euros, d'autre part la déchéance de l'indemnité forfaitaire d'un montant de 268,68 euros, et ce au visa des articles L341-6 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et L313-9 du code de la consommation.

     Lire la suite…
    • Crédit lyonnais·
    • Finances·
    • Engagement de caution·
    • Intérêt de retard·
    • Cautionnement·
    • Prêt·
    • Intérêt·
    • Disproportionné·
    • Information·
    • Déchéance
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.