Code de la consommation

Article L313-26 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-11 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 février 2019, n° 16/13396

Confirmation

[…] — vu les articles 1110, 1147, 1184, 1382, 1602 et suivants du Code civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, L. 121-21 et suivants, L. 312-12, devenu L. 313-26 du Code de la consommation,

Vente·
Résolution·
Réservation·
Vendeur·
Tourisme·
Contrats·
Société générale·
Demande·
Acte·
Prêt

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