Article L313-32 du Code de la consommation

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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5 Décisions


    1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 septembre 2018, n° 17/03398, SA MCS ET ASSOCIES
    Infirmation partielle

    […] Par ordonnance du 14 décembre 2017, le magistrat chargé de l'état a déclaré caduque la déclaration d'appel de Madame Z-A Y à l'égard de la caisse de retraite et de prévoyance AG2R La Mondiale. Par dernières écritures notifiées le 27 mars 2018, l'appelante conclut à l'infirmation de la décision déférée et demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal, Vu les articles L313-32 et L312- 71 du code de la consommation, Dire et juger que la société MCS et Associés a manqué à son obligation d'information sur l'état actualisé de la dette de Madame Y, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de cette société à compter du 1 er mai 2011 à tout le moins à compter du 1 er janvier 2012,

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    2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 12 novembre 2014, n° 2013F00290, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL "C.I.C"

    […] En ce qui concerne l'information annuelle à la caution, elle constate que devant les preuves apportés par elle, les défendeurs n'invoquent plus les dispositions de l'article L. 313- 32 du code de la consommation ; qu'elle justifie qu'elle a satisfait à ses obligations envers la caution ; qu'en conséquence, […] conformément aux dispositions de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en outre, et conformément aux dispositions de l'article L313-2 et de l'article R.313-l du code de la consommation, un tel écrit doit porter mention du taux effectif global ou des éléments nécessaires à sa détermination ; qu'en effet, […]

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    • Intérêt·
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    • Prêt·
    • Écrit

    3Tribunal de commerce de Béziers, 29 juillet 2013, n° 2013000434, STE CATOGAN II c/ BANQUE POPULAIRE DU SUD

    […] Huissiers de Justice Associés en résidence à BEZIERS, en date du 21 Janvier 2013 la SARL CATOGAN Il prise en la personne de M e C Y Z es qualité a fait assigner la BANQUE POPULAIRE DU SUD aux fins de : – - Vu la déclaration de créances de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, – Vu les rapports DELAPORTE, – Vu la violation des dispositions des ART. 1907 alinéa 2 du Code Civil et L 313-32 du Code de la Consommation, – Vu l'ART. 1109 du Code Civil, – Rejeter partiellement les créances déclarées par la BANQUE POPULAIRE DU SUD au titre des deux prêts, […]

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