Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 7 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Article L313-49 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
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Décisions • 36
[…] vu les articles L.423-1 et L.424-A du code de l'urbanisme, […] qu'à ce titre, la cour n'est pas valablement saisie des prétentions des époux X tirées de la violation des articles L312-22 et L312-23 du code de la consommation (devenus L313-52 et L313-49 indépendamment du fait que ce dernier article vise le crédit immobilier ), en ce que la banque aurait capitalisé les intérêts moratoires, le dispositif de leurs dernières écritures d'appel ne reprenant que leur prétention fondée sur l'article 1154 du code civil (dans sa version applicable au litige) concernant les intérêts de la période différée du crédit affecté, […]
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[…] Les parties ont été invitées à s'expliquer par note en délibéré sur l'interdiction de la capitalisation des intérêts édictée, en matière de crédit immobilier, par l'article L. 312-23 devenu L. 313-49 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 septembre 2021, n° 18/05426
[…] Il n'y a par ailleurs pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts de retard, les parties ayant expressément soumis leurs relations contractuelles aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers, et l'article L. 312-23 devenu L. 313-49 la prohibant.
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