Article L313-55 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L313-40 (MMN), Code de la consommation - art. L312-26, alinéas 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2018
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Décision1


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 6 novembre 2017, n° 16/04315
Confirmation

[…] La S.A. DOMOFINANCE a fait valoir que, à supposer qu'une plainte pénale constitue une contestation du contrat principal, le nouvel article L 313-55 du code de la consommation, anciennement L 311-32 du même code, nécessite que ladite société soit appelée dans la procédure, ce qui n'est pas le cas dans l'espèce.

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  • Consommation·
  • Exécution du contrat·
  • Entreprise·
  • Plainte·
  • Contrat de crédit·
  • Principal·
  • Vendeur·
  • Suspension·
  • Contestation·
  • Crédit
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