Article R111-2 du Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
7° Les conditions générales, s'il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


3 Commentaires


1La responsabilité professionnelle des garagistes
Fabrice R. Luciani · LegaVox · 6 mars 2017

de la consommation Le devis En sus des dispositions légales prévues aux articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation sur l'obligation générale précontractuelle relative à l' « identification de l'entreprise, les […] (Article R111-3 du Code de la consommation). « [...] le silence ne peut valoir à lui seul acceptation d'une offre de contrat.» […] la consommation « Tout professionnel communique au consommateur [...] les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.» […]

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2Décret relatif aux obligations d’information du consommateur : A bon vendeur, salut !
www.ddg.fr

Ces informations portent sur l'identité et l'activité du professionnel, les modalités contractuelles notamment la procédure prévue en cas de réclamation, les garanties légales et commerciales, et sur l'interopérabilité des contenus numériques (article R.111-1 du Code de la consommation). […]

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3Décret relatif aux obligations d’information du consommateur : A bon vendeur, salut !
www.ddg.fr

Ces informations portent sur l'identité et l'activité du professionnel, les modalités contractuelles notamment la procédure prévue en cas de réclamation, les garanties légales et commerciales, et sur l'interopérabilité des contenus numériques (article R.111-1 du Code de la consommation). […]

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51 Décisions


    1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 juillet 2021, n° 18/03309, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ SAS E.C.LOG
    Infirmation partielle

    […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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    • Finances·
    • Sociétés·
    • Contrat de prêt·
    • Crédit·
    • Nullité du contrat·
    • Jugement·
    • Bon de commande·
    • Contrat de vente·
    • Rétractation·
    • Fourniture

    2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 octobre 2020, n° 17/02111
    Infirmation partielle

    […] Elle précise par ailleurs qu'au vu des omissions et imprécisions du devis au regard des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-1 et R.111-2 du code de la consommation, il doit être interprété en sa faveur en tant que consommateur-maître de l'ouvrage ; que le non-respect de ces dispositions montre le manque de professionnalisme de M. Z et ne l'a pas mise en mesure d'apprécier la portée du devis signé, et ce, d'autant plus compte tenu des liens familiaux existant entre eux.

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    • Devis·
    • Fourniture·
    • Contrats·
    • Constat·
    • Papier·
    • Peinture·
    • Coûts·
    • Veuve·
    • Rupture unilatérale·
    • Titre

    3Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 18/00104, SA CA CONSUMER FINANCE
    Infirmation partielle

    […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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    • Bon de commande·
    • Finances·
    • Sociétés·
    • Contrat de vente·
    • Droit de rétractation·
    • Prêt·
    • Pompe à chaleur·
    • Vente·
    • Délai·
    • Nullité
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