Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
Commentaires • 9
La protection des consommateurs sur Internet est au cœur de l'actualité. […] On pense notamment aux obligations d'information renforcées des consommateurs imposées aux comparateurs en ligne depuis le 1er juillet dernier (codifiés aux articles L.111-5 et D.111-5 à D.111-9 du Code de la consommation). […] L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation (information spécifique des consommateurs relative à leurs droits et obligations dans le cadre de vente et prestations de services à distance). […] A noter qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, les articles relatifs aux plateformes en ligne initiées par la loi Macron (articles L.111-6 et L.131-3 du Code de la consommation) seront abrogés.
Lire la suite…Les nouveaux articles D.111-6, D.111-7 et D.111-8 du code de la consommation précisent les différentes informations devant être fournies aux consommateurs. Ces informations concernent (a) le service de comparaison, (b) les critères de comparaison et enfin (c) les caractéristiques principales des produits et services concernés par la comparaison et devant apparaître sur chaque offre. […] Si applicable, les garanties commerciales comprises dans le prix (régies par les articles L 217-15 et L 217-16 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] + __ souligne qu'Orange a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui découle des articles L 111-1,111-5 et 112-1 du code de la consommation ; […] La minute du jugement est signée par M. D E, président du délibéré et par M me Isabelle Fabiani, greffier.
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[…] Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Octobre 2016 et délibérée le Q.09.2016 par : Président : – M. Z A Juges : M. B C M. D E M. F G M. F H M. L M N M. I J […] Vu les articles 1134-du code civil Vu les articles 111-5 et 111-5-1 du code de la consommation Vu l'article 700 du CPC
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 17/06278
[…] M. X affirme que la société 2FCI n'a pas satisfait à son obligation d'information prévue aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation et de l'article L441-6 du code du commerce. En effet, il soutient que l'attachée commerciale de la société s'est montrée pour le moins évasive s'agissant des caractéristiques essentielles du contrat. Il indique qu'en vertu de l'article 111-5 du code de la consommation, il appartient à la société 2FCI de rapporter la preuve qu'elle a satisfait aux obligations d'information. Il indique que tel n'est pas le cas affirmant qu'il a été victime d'un discours commercial systématique au contenu trompeur.
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La protection des consommateurs sur Internet est au cœur de l'actualité. […] On pense notamment aux obligations d'information renforcées des consommateurs imposées aux comparateurs en ligne depuis le 1er juillet dernier (codifiés aux articles L.111-5 et D.111-5 à D.111-9 du Code de la consommation). […] L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation (information spécifique des consommateurs relative à leurs droits et obligations dans le cadre de vente et prestations de services à distance). […] A noter qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, les articles relatifs aux plateformes en ligne initiées par la loi Macron (articles L.111-6 et L.131-3 du Code de la consommation) seront abrogés.
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