Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
Relèvent également des dispositions de l'article L. 111-6, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de comparaison au sens de l'article L. 111-6.
Commentaires • 13
L'article L.111-7-2 du code de la consommation contient quant à lui des obligations relatives à la publication d'avis en ligne par ces plateformes. […] à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L.111-7 ». […]
Lire la suite…Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l'article L.111-7 du Code de la consommation comporte des obligations spécifiques d'information applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. […] Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie les articles D.111-6 et suivants du Code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] e t exploitante depuis les Pays-Bas du s i t e I n t e r n e t « www.booking.com », fournissant ou permettant un service de réservations en ligne de chambres d'hôtel. Bed & Breakfasts. appartements, chambres d'hôtes et autres hébergements entre les fournisseurs de ces services et les visiteurs pouvant y effectuer des réservations. En application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la société BOOKING.COM B.V. intervient sur ces prestations dans le cadre de contrats de mandat avec les fournisseurs, la prestation de service et le paiement après réservation s'effectuant ensuite directement entre le fournisseur et le client. […] des articles D.111-6 et suivants du code de la consommation et de
Lire la suite…- Comparaison·
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- Associations·
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- Activité
[…] • au visa des articles L.621-1 et suivants code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-10 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 09 avril 2019, l'association CLCV a demandé aux visas des articles L.111-6, D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, des articles L.621-7 et L.621-8 du code de la consommation, L.211-1, L.212-1,
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[…] Le décret modifie tout d'abord les dispositions existantes relatives aux comparateurs (articles D.111-6 à D.111-10, devenus D.111-10 à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9è […]
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