Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison.
Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte les mentions suivantes :
1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;
2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;
4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
Commentaires • 37
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17).
Lire la suite…Selon l'article D. 111-7 du Code de la Consommation, l'avis en ligne se définit comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ».
Lire la suite…Décisions • 10
[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434;
Lire la suite…- Comparaison·
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[…] — la partie de la sanction fondée sur le manquement à l'article D. 111-7 du code de la consommation tenant au caractère non-explicite du lien menant à la rubrique spécifique sur les modalités de fonctionnement de la plateforme est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait ;
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- Service·
- Information·
- Ligne·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 09 avril 2019, l'association CLCV a demandé aux visas des articles L.111-6, D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, des articles L.621-7 et L.621-8 du code de la consommation, L.211-1, L.212-1,
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L'article 19, IV, du projet de loi de finances pour 2024 contient une proposition de prorogation et de révision de l'expérimentation de collecte des données issues de plateformes en ligne. L'expérimentation avait été instituée par l'article 154 de la loi de finances no 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui a été précisée par un décret no 2021-148 du 11 février 2021. […] Par ce moyen, l'administration fiscale collecte et exploite, de manière automatisée, un grand nombre de données librement accessibles sur certains sites internet gérés par des plateformes en lignes, définies à l'article 111-7, I, 2° du Code de la consommation. […]
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