Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
3° Le caractère payant ou non du référencement.
Commentaires • 19
L'article L.111-7-2 du code de la consommation contient quant à lui des obligations relatives à la publication d'avis en ligne par ces plateformes. […] à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L.111-7 ». […]
Lire la suite…[…] [3] Article D111-8 Code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 3
[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434;
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[…] — elle est fondée sur des dispositions règlementaires – les 1° et 2° de l'article L. 111-13, 1° du I. de l'article D. 111-8 et 2° et 3° de l'article D. 111-12 du code de la consommation – qui méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 09 avril 2019, l'association CLCV a demandé aux visas des articles L.111-6, D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, des articles L.621-7 et L.621-8 du code de la consommation, L.211-1, L.212-1,
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[…] Le décret modifie tout d'abord les dispositions existantes relatives aux comparateurs (articles D.111-6 à D.111-10, devenus D.111-10 à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9è […]
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