Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1
Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6.
Commentaires • 14
[…] - l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'application des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (C. Conso., art. D. 111-9). […]
Lire la suite…- l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'application des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (C. Conso., art. […] D. 111-9).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434;
Lire la suite…- Comparaison·
- Consommateur·
- Consommation·
- Service·
- Ligne·
- Site internet·
- Associations·
- Offre·
- Information·
- Activité
[…] À proximité de chaque offre de biens ou service, objet d'une comparaison, doivent apparaître de manière lisible et compréhensible les informations qui présentent à l'utilisateur les caractéristiques essentielles du bien, le prix total à payer par le consommateur et les garanties commerciales doivent figurer (D.111-13 du code de la consommation anciennement article D.111-9 du code de la consommation).
Lire la suite…- Site·
- Comparateur·
- Utilisateur·
- Offre·
- Conditions générales·
- Comparaison·
- Consommation·
- Service·
- Ligne·
- Lien hypertexte
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 mars 2022, n° 20/00215
[…] • à titre principal, au visa des articles L.221-5 et suivants, L.111-1 et suivants, R.221-1 et suivants, R.111-1 et suivants, D.111-9 dans sa version applicable, L.312-48 et suivants du code de la consommation, 1184 devenu 1227 du code civil :
Lire la suite…- Service·
- Bon de commande·
- Contrat de crédit·
- Consommation·
- Nullité du contrat·
- Consommateur·
- Installation·
- Droit de rétractation·
- Capital·
- Restitution
De mettre à disposition aux vendeurs l'espace nécessaire pour faire apparaître les mentions légales (D.111-9 Code de la consommation). […] [1] Article L324-1-1 du code du tourisme
Lire la suite…