Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie à l'article L. 111-6, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.
Commentaires • 7
A l'égard des Opérateurs, le Code de la consommation prévoit une obligation générale d'information qui revêt différentes conditions d'applications selon la nature des plateformes concernées. […] légale de conformité des biens mentionnée aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ; […] [3] Décret d'application D111-7 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035733561/2018-01-01
Lire la suite…L'article L.111-7-2 du code de la consommation contient quant à lui des obligations relatives à la publication d'avis en ligne par ces plateformes. […] à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L.111-7 ». […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article D.111-10 du code de la consommation, résultant du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018, ainsi libellé : […]
Lire la suite…- Comparaison·
- Consommateur·
- Consommation·
- Service·
- Ligne·
- Site internet·
- Associations·
- Offre·
- Information·
- Activité
[…] 10. Les dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du code de la consommation, dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du 27 septembre 2017 modifiant les dispositions des articles D. 111-6 à D. 111-10 et créant les articles D. 111-10 à D. 111-19 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Consommation·
- Plateforme·
- Sanction·
- Manquement·
- Consommateur·
- Opérateur·
- Service·
- Information·
- Ligne·
- Sociétés
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 24 novembre 2020
[…] • au visa des articles L.621-1 et suivants code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-10 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil ;
Lire la suite…- Comparateur en ligne·
- Plateforme en ligne·
- Obligations·
- Algorithme·
- Consommation·
- Consommateur·
- Associations·
- Ligne·
- Comparaison·
- Comparateur
[…] Le décret modifie tout d'abord les dispositions existantes relatives aux comparateurs (articles D.111-6 à D.111-10, devenus D.111-10 à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9è […]
Lire la suite…