Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7.
Commentaires • 7
A l'égard des Opérateurs, le Code de la consommation prévoit une obligation générale d'information qui revêt différentes conditions d'applications selon la nature des plateformes concernées. […] légale de conformité des biens mentionnée aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ; […] [3] Décret d'application D111-7 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035733561/2018-01-01
Lire la suite…L'article L.111-7-2 du code de la consommation contient quant à lui des obligations relatives à la publication d'avis en ligne par ces plateformes. […] à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L.111-7 ». […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article D.111-10 du code de la consommation, résultant du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018, ainsi libellé : […]
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[…] 10. Les dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du code de la consommation, dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du 27 septembre 2017 modifiant les dispositions des articles D. 111-6 à D. 111-10 et créant les articles D. 111-10 à D. 111-19 du code de la consommation, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 24 novembre 2020
[…] • au visa des articles L.621-1 et suivants code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article L.111-7 du code de la consommation, des articles D.111-10 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil ;
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[…] Le décret modifie tout d'abord les dispositions existantes relatives aux comparateurs (articles D.111-6 à D.111-10, devenus D.111-10 à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9è […]
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