Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Article R112-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-3. Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
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[…] Subsidiairement, M. X invoque la responsabilité contractuelle de l'assureur sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil. Il invoque un manquement au devoir d'information précontractuel de l'assureur à son égard, assuré profane, sur le fondement des articles R. 112-2 du code de la consommation et L. 111-1 du code des assurances, et ce d'autant plus que son interlocuteur avait d'après lui connaissance de ce qu'il ne savait ni lire ni écrire.
Lire la suite…- Clause d 'exclusion·
- Fausse déclaration·
- Assureur·
- Garantie·
- Contrat de prévoyance·
- Réticence·
- Contrat d'assurance·
- Déclaration·
- Banque populaire·
- Information
[…] du 23 mars 2019. Elle expose que le mandat d'intérêt commun donné par acte notarié ne constitue nullement un procédé frauduleux et que les articles R 212-1 et R 112-2 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce puisque les époux Y ne peuvent être considérés comme des consommateurs, que le caractère éventuellement abusif d'une clause ne peut pas porter sur la
Lire la suite…- Exécution forcée·
- Crédit·
- Titre exécutoire·
- Prêt·
- Créance·
- Notaire·
- Pourvoi·
- Clause·
- Banque·
- Acte
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019
[…] – déclarer abusif et illicite l'ensemble des conditions contractuelles proposées par FACEBOOK, sur son site internet accessible à l'URL https://www.facebook.com/, au consommateur au regard des articles L. 133-2, L. 132-1 et R. 132-1 1°) du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 211-1, L. 212-1 et R. 212-1 1°) du code de la consommation en vigueur et également, pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, […] L. 221-6, L. 221-7, L. 221-13, R. 112-2 et R. 112-3 du code de la consommation en vigueur, pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1 er juillet 2016, […]
Lire la suite…- Information de la personne concernée·
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