Article R112-3 du Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception du dossier complet.
En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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1 Décision


    1Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 novembre 2019, n° 18/00713, SAS AF PRESTATIONS
    Confirmation

    […] ce jugement à l'encontre de la société AF Prestations. Par conclusions reçues au greffe le 1 er mars 2018, M. et M me X demandent à la cour au visa des dispositions des articles 111-1, 112-1 et 112-3 du code de la consommation et des articles 111-46 et 1792 du code civil de : — Infirmer en tous points le jugement entrepris,

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