Article R121-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-35, alinéas 2 et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.


Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.


Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires8


1Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application
dunan-avocats.fr · 28 juillet 2021

[…] La notion de déséquilibre significatif est aussi prévue par l'article L. 212-1 du Code de la consommation, qui prévoit que : « Dans les contrats conclus […] R. 121-1 Code de la consommation) : « – Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; (…) – Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; (…) – Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel […]

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2Comment faire annuler un contrat de location de photocopieur ?
Procescial Avocat · LegaVox · 29 décembre 2020

3La loi dite “HAMON” : Une protection renforcée également à l’égard de certains professionnels.
www.eriazis-avocats.com · 7 février 2020

L.221-3 du Code de la consommation. […] de la consommation (articles L.221-3, L.221-5, L.111-1, L.111-2 et R.121-1). […] Cette disposition a été transposée à l'article L.221-1 2° du Code de la consommation. […] L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation.

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Décisions92


1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 18/00104
Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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  • Bon de commande·
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Contrat de vente·
  • Droit de rétractation·
  • Prêt·
  • Pompe à chaleur·
  • Vente·
  • Délai·
  • Nullité

2Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 septembre 2022, n° 20/02744
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions signifiées le 06 mai 2021à Me [B] [E], mandataire ad hoc de la SARL SUNGOLD et celles notifiées le 6 décembre 2021 par les époux [L] qui demandent de : Vu les articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du Code de la consommation , Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier,

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  • Consommateur·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Droit de rétractation·
  • Crédit affecté·
  • Installation·
  • Contrat de crédit·
  • Crédit·
  • Information·
  • Formulaire

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 30 mars 2023, n° 21/02719
Confirmation

[…] Il a retenu au visa des articles L. 111-1, R. 121-3 et R. 121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige que la puissance globale des panneaux n'était pas mentionnée et ne pouvait être déduite de la puissance globale et que le bon de rétractation ne pouvait être facilement détaché sans amputer les signatures et que le contrat encourrait donc la nullité.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Banque·
  • Contrat de crédit·
  • Nullité·
  • Finances·
  • Demande·
  • Sociétés·
  • Bon de commande·
  • Rétractation·
  • Consommation
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