Article R132-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R121-13 2° -refus de vente (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires64


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. Pour certaines il s'agit d'une présomption irréfragable (liste noire) : la clause est considérée en tant que telle comme abusive et est réputée non écrite, la démonstration du contraire n'étant pas admise. […] #8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.

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2Chronopost et clause abusive
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 janvier 2024

; qu'en jugeant que ces clauses ayant pour effet de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur étaient irréfragablement présumées abusives selon l'article R. 132-1 (R. 212-1 dans sa nouvelle numérotation) du code de la consommation, tandis que les décrets n° 99- 269 du 6 avril 1999 et n° 2017-461 du 31 mars 2017 ont créé, en matière de contrat de transport de marchandises, des contrats-types supplétifs prévoyant des plafonds d'indemnisation ayant pour effet de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, […]

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3Cité et commenté au Rapport 2022 de la Cour de cassation : illicéité de la clause du contrat d’architecte excluant la solidarité
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 janvier 2024

[…] Le moyen de cassation tiré de l'application de l'article R. 132-1 du code de la consommation a été soumis aux parties comme susceptible d'être soulevé d'office par la Cour. L'assureur s'est opposé à un tel moyen en faisant valoir que la clause ne limitait en rien la responsabilité de l'architecte. La clause n'aurait pour seul objet que d'appliquer un principe de base du droit de la responsabilité, selon lequel on n'est pas responsable du fait d'autrui.

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Décisions218


1Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 novembre 2020, n° 17/04606
Infirmation partielle

[…] Par assignation du 15 mars 2016 les emprunteurs ont sollicité la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en application des articles 1147 et 1907 du Code civil, et L 312-7 et suivants, L 313-1 et suivants, R 313-1 et R 132-1 du Code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, de voir ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal en vigueur au jour de la souscription du crédit immobilier, et de voir ordonner la restitution des intérêts trop perçus.

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  • Taux de période·
  • Taux effectif global·
  • Intérêts conventionnels·
  • Prêt·
  • Méditerranée·
  • Crédit agricole·
  • Action·
  • Déchéance·
  • Consommation·
  • Nullité

2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00423
Confirmation

[…] Vu l'article 226-13 du Code pénal, Vu l'article 4 du Code de la déontologie médicale, Vu l'article R.132-1 du Code de la consommation, Vu les pièces, Dire et juger Madame A X parfaitement recevable en son appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE le 5 décembre 2017,

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  • Décès·
  • Garantie·
  • Santé·
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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 2 février 2018, n° 2016F03295

[…] Par assignation délivrée le 25 novembre 2016, puis par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur Y X demande au tribunal de : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1782 du Code Civil, Vu les articles L132-1 et R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien-fondé l'action de Monsieur X : AVANT DIRE DROIT :

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