Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Article R132-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 7
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaires • 39
Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. Pour certaines il s'agit d'une présomption irréfragable (liste noire) : la clause est considérée en tant que telle comme abusive et est réputée non écrite, la démonstration du contraire n'étant pas admise. […] #8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Par ailleurs, le contrat comprend un délai maximum de livraison fixé de '6 à 8 semaines' , mention qui n'est aucunement imprécise et qui ne saurait conduire à voir déclarer non-écrite cette stipulation par application des dispositions de l'article R 132-2 du code de la consommation, comme le revendique à tort M. [K]. Il ne peut tout autant lui être reproché de ne pas l'avoir informé de la date de mise en service des panneaux, cette dernière étant manifestement dépendante de l'intervention de tiers, notamment quant à l'obtention du consuel et au raccordement au réseau ERDF.
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[…] A l'audience du 02 octobre 2017 tenue en audience publique devant Madame ABBASSI-BARTEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] auxquelles il est expressément référé, Monsieur B Z et sa fille C Z, épouse X demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 46 du code de procédure civile, des articles L.121-2, L.122-8 et L.121-24 et suivants, R.132-2 du code de la consommation, 605, 606, 1108 devenu 1128, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 2016009994
[…] Attendu que la société Sikora Klaus& Partners, argue à titre subsidiaire du caractère abusif de la clause n° 2 du contrat, […] ceci, en application de l'article R132-2 du code de la consommation ; […] les dispositions protectrices du code de la consommation ne lui sont pas applicables ; qu'en ce sens cour de Cassation a pu considérer que la « … Fédération Française d'athlétisme ayant contracté un emprunt dans le but d'aménager son siège social… .. fait ressortir un lien direct entre l'activité professionnelle de cette association et le contrat de prêt….. les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne lui sont pas applicables… » ;
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Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. Pour certaines il s'agit d'une présomption irréfragable (liste noire) : la clause est considérée en tant que telle comme abusive et est réputée non écrite, la démonstration du contraire n'étant pas admise. […]
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