Article R212-1 du Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


52 Commentaires


1Domiciliation bancaire des revenus
www.hemera-avocats.fr · 19 octobre 2021

[…] Une autre juridiction a refusé de reconnaître le caractère abusif d'une clause de domiciliation aux motifs que la recommandation de la Commission des clauses abusives n'a pas de valeur normative et que ce type de clause ne figure pas parmi les clauses interdites (« clauses noires ») ni les clauses présumées abusives (« clauses grises ») des articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation.

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3Clause résolutoire dans un bail commercial : jusqu'à quand le bailleur peut-il y renoncer ?
www.nmcg.fr · 11 juin 2021

En application du droit de la consommation, la mise en œuvre de ce type de clauses est formellement prohibée au titre de l'article R.212-1, 1° du code de la consommation, en ce qu'elles écartent tout consentement exprès du consommateur.

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126 Décisions


    1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 2 novembre 2017, n° 2016F01744

    […] Vu les articles 63 et suivants, 325 et suivants et 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134, 1142, 1147, 1184, 1152, 1325, 1719 et suivants du Code Civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-6, I. 2°) du Code de commerce, Vu l'article préliminaire et les articles L. 212-1 et 2 et R. 212-1 et 2 du Code de la consommation, Vu les articles 9, 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

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    2Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 mai 2020, n° 19/01127
    Confirmation

    […] Selon l'article R. 212-1 du code de la consommation, 'Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…)

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    • Contrat de vente·
    • Vice caché·
    • Consommation·
    • Enseigne

    3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2017, n° 16/07743, Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE c/ SA PRIXTEL
    Infirmation

    […] Vu les Articles L 132-1 anciens et suivants du Code de la Consommation (devenus les articles L.212-1 et suivants du Code de la Consommation), Vu les Articles R.132-1 anciens et suivants du Code de la Consommation (devenus les articles R.212-1 et suivants du Code de la Consommation), Vu l'article 2 du Code Civil,

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