Article R212-1 du Code de la consommation
Article D211-7Article R212-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaires • 204

1. Erreur de prix sur un site ou en boutique : le vendeur peut
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles 1113 à 1122, 1127-1 à 1127-3, 1128 à 1136, […] L. 121-1, L. 121-2, L. 121-11, L. 132-2 et R. 212-1 du code de la consommation. […] L'article R. 212-1 du code de la consommation range d'ailleurs parmi les clauses interdites celles qui ont pour objet ou pour effet de « Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ». […]

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2. Les Clauses Abusives dans les Contrats de Consommation : Guide Complet
victorisavocat.com · 5 novembre 2026

Les Listes de Clauses Abusives : “Noire” et “Grise” ‍ Clauses Interdites (“Liste Noire”) ‍ Certaines clauses sont interdite de manière irréfragable (article R 212-1 du Code de la consommation) : • Exclusion ou limitation du droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel. • Renonciation par le consommateur à un droit prévu par la loi (ex : droit de rétractation). • Imposer au consommateur des restrictions disproportionnées telles que des pénalités excessives pour résiliation anticipée. […] Articulation avec le Code civil et le Code de commerce ‍ Article 1170 et 1171 du Code civil ‍ L'article 1171 du Code civil généralise la sanction de la clause non négociable créant un déséquilibre dans les contrats d'adhésion, […]

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3. « Vérifiez votre colis en présence du livreur » : cette clause est
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 212-1, L. 216-1 à L. 216-8, L. 221-15, L. 241-1, L. 241-1-1, L. 241-2, L. 241-8, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation ; article L. 133-3 du Code de commerce. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 19 mai 2025, n° 23/03133

[…] En réponse à l'argumentation des époux [R] quant au caractère abusif de l'article 2 de ses conditions générales de vente, la SAS Amis Confort soutient que l'application du 2° de l'article R. 212-1 du code de la consommation suppose l'existence d'un contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] La SAS Amis Confort précise sur ce point que l'article 212-1 4° est inopérant en l'espèce, met en avant la possibilité que les époux [R] aient en réalité voulu se fonder sur l'article 212-2 1° du même code, et conclu également le cas échéant à l'absence de caractère abusif de ses conditions générales de vente.

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2. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2018, n° 15/09162Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.132-1, R.132-1 et 2 du Code de la consommation, […] Stipulée en effet, dans l'hypothèse d'une résiliation fautive du maître d'ouvrage et susceptible de réduction par le juge, elle n'est pas assimilable à une clause subordonnant la résiliation par le maître d'ouvrage au versement d'une indemnité telle que prévue par l'article R132-1. 11° du code de la consommation, désormais codifié sous l'article R.212-1 du même code.

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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl cg fond, 11 juillet 2025, n° 24/00364

[…] Par exploit introductif d'instance du 25 juin 2025, Monsieur [H] [J] assignait la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES devant le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE sur le fondement des articles L327-1, L327-2 du code de la route, R212-1 du code de la consommation et 1240 du code civil afin de:

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Document parlementaire • 0

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