Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre II : Clauses abusives
Article R212-5 du Code de la consommation
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Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] affichées dans le magasin, et pas davantage les conditions particulières, de sorte qu'aucune clause limitative de la responsabilité du commerçant ne lui serait opposable. Elle ajoute qu'une telle clause serait abusive au regard des dispositions des articles L 212 et R 212.5 du code de la consommation, faute d'information préalable, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les parties dans ce qui serait un 'contrat d'adhésion'.
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargé du rapport. […] M. X soutient, sur le fondement des articles L. 132-1, L. 212-1, R. 212-5 du code de la consommation et L. 442-6 I du code de commerce, que les clauses 10 et 11 du contrat de C sont des clauses abusives et doivent être frappées de nullités ; celles-ci créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que M. Y n'est pas un professionnel de l'impression caractérisant par là une absence de professionnalisme et son degré d'incompétence dans le contrat conclu.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 octobre 2021, n° 19/05322
[…] Les dispositions relatives aux clauses abusives se trouvent dès lors applicables, dont l'article R. 212-2 3° du code de la consommation cité par l'intimée, étant précisé qu'aux termes de l'article R. 212-5 dudit code, les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
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