Article D213-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires5


1La Cnil sanctionne NS Card à hauteur de 105 000 euros
Haas Avocats · Haas avocats · 20 février 2024

[…] 4 la société poursuivie a finalement ramené à 5 ans, la durée de conservation des contrats électroniques ne répondant pas aux critères mentionnés aux articles L.213-1 et D.213-1 du code de la consommation

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2La CNIL sanctionne NS CARDS France pour divers manquements au RGPD et pour le non-respect des règles sur les cookies et traceurs
www.seban-associes.avocat.fr · 15 février 2024

Au regard de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour les contrats conclus par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel est tenu de conserver l'écrit constatant le contrat pour une durée déterminée par décret. […] L'article D. 213-1 du même Code précise que le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros, tandis que l'article D. 213-2 établit que si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, le délai est de dix ans à compter de la conclusion du contrat. […]

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3Arrêt n°2098 du 5 novembre 2019 (18-82.989)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098
Cour de cassation

[…] L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, […] 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation […] (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, […]

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Décisions7


1CNIL, Délibération du 29 décembre 2023, n° SAN-2023-023

[…] En défense, lors de l'instruction, la société a tout d'abord indiqué avoir défini une durée de conservation des comptes utilisateurs de dix ans à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») avant de déclarer, dans son courrier du 15 novembre 2021, que cette durée n'était désormais plus appliquée qu'aux contrats clients conclus pour un montant supérieur à 120 € HT, en application de l'article D. 213-1 du code de la consommation, et que les autres données de comptes utilisateurs seraient désormais conservées cinq ans à compter de la dernière opération effectuée sur le compte. […]

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  • Formation restreinte·
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  • Web

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 28 mars 2019, n° 18/00766
Confirmation

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 13 décembre 2016, M. X a fait assigner la SAS Perle Auto devant le tribunal d'instance de Maubeuge, au visa des articles 213-1 du code de la consommation, 1604 et 1610 du code civil, aux fins d'obtenir : […] Z A B-C D

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  • Véhicule·
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  • Vente·
  • Carte grise·
  • Résolution·
  • Écran·
  • Obligation de délivrance·
  • Tableau

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-82.989, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, […] 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, […]

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