Article R221-1 du Code de la consommation

[…] S'agissant de l'information sur l'exercice du droit de rétractation, le premier juge a relevé à juste titre que le contrat comporte d'une part la mention signée par M. X de ce qu'il déclarait avoir pris connaissance des conditions de vente figurant au verso et des articles L.221-18 à L.221-29 du code de la consommation et notamment de la faculté de renonciation prévue à l'article L.221-18 en utilisant le formulaire détachable au verso, d'autre part, un article des conditions générales intitulé 'droit et effet de la rétractation' détaillant le délai et les modalités d'exercice de ce droit et enfin un formulaire de rétractation comportant les mentions énoncées au modèle type de l'annexe à l'article R.221-1.

[…] En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation conforme à l'annexe de l'article R. 221-1 du même code.