Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Article R221-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Commentaires • 10
Décisions • 45
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 février 2023 et signifié à Me [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LTE par acte d'huissier délivré le 17 février 2023 à personne morale, M. [J] et Mme [V] demandent à la cour de : Vu les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, Vu les articles L.221-5, L.221-8, L.221-9, L. 221-18, L.221-29, R.111-1, R.111-2, R.221-3 du code de la consommation, Vu les dispositions des anciens articles 1134 et suivants du code civil, 1143 et suivants du code civil, 1146'1147 du code civil, Vu les dispositions des nouveaux articles 1103 et suivants du code civil, 1131 et 1231-1 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] * le bordereau de rétractation n'est pas conforme à l'article R. 221-3 du code de la consommation sur les frais en cas de rétractation ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 10 janvier 2020, n° 19/00044
[…] — condamner tout succombant aux dépens de première instance et d'appel. Selon écritures du 29 août 2019, les époux X demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 221-5, R111-1, R221-1, R 221-3, L 311-31 et L 311-33 du Code de la consommation, — confirmer la décision prise par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, A titre subsidiaire, si la cour considère que le contrat de vente n'encourt pas la nullité,
Lire la suite…- Environnement·
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[…] La pharmacie s'est pourvu en cassation. Selon elle, la cour d'appel aurait dû rechercher si le contrat entrait dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L121-16-1 III, devenu l'article 221-3 du Code de la consommation. […] rejeter la demande d'annulation du contrat de location, que les articles L121-16-1 et suivants du Code de la consommation ouvrent au contractant client, une faculté de rétractation de quatorze jours, délai prolongé de douze mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 6 du Code civil ».
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