Article R223-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R121-7-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 - art. 1


Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.
Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.
Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire.
Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires4


1E-commerçants : Attention aux mentions obligatoires encadrant le démarchage téléphonique
Haas Avocats · Haas avocats · 5 janvier 2024

Tout manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L223-5 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale[5]. […] [2] Art. R223-3 du Code de la consommation

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2Démarchage téléphonique : obligations des e-commerçants et sanctions
Haas avocats · 14 février 2023

L'article L.223-2 du Code de la consommation impose à tout professionnel d'informer le consommateur n'ayant pas de relation contractuelle en cours avec lui, de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique connue sous […] hsLang=fr" rel="noopener">article R.223-3 du Code de la consommation applicable depuis le 1er janvier 2022, à l'issue de la durée de trois (3) ans, la réinscription du numéro sur la liste Bloctel est automatique sous réserve d'une inscription réalisée à compter du 2 avril 2019.Ainsi, le consommateur s'étant inscrit sur la liste d'opposition Bloctel ne recevra aucun appel téléphonique de démarchage pendant 3 ans, […]

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3Bloctel : les inscriptions renouvelables par tacite reconduction
Rachel Ruimy · Haas avocats · 11 janvier 2022

[…] Le nouvel article R.223-3 du Code de la consommation issu du décret du 26 novembre 2021 a introduit la reconduction tacite du délai d'opposition au démarchage téléphonique pour une durée de 3 ans, à compter de ce 1er janvier 2022, à l'exception des inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 14 février 2024, n° 2106605
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, […] Aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa version alors applicable : « () Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans. […]

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