Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Article R223-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Commentaires • 4
[…] 5. La loi du 23 juillet 2020 insère, au sein de l'article L 223-1 du Code de la consommation (al. 4 à 6 nouveaux), une mesure déjà prévue par la partie réglementaire de ce Code (art. […] R 223-6) : tout professionnel doit saisir l'organisme gestionnaire de la liste Bloctel (la société Opposetel) aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, […] de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. ». Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2100158
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique./ Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, […] Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, […]
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Par exception à ce qui précède, le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] L. 223-2 du Code de la Consommation) par tout moyen (postal, téléphonique ou en ligne sur www.bloctel.gouv.fr) Préalablement à chaque opération de démarchage, le professionnel doit donc vérifier que la personne concernée n'a pas utilisé un de ces deux moyens de s'opposer au démarchage téléphonique. […] R.223-6 du Code de la consommation) doit se faire à minima une fois par mois.
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