Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Article R224-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.
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1. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 16 mai 2023, n° 22/00822
[…] La cour rappelle que si le premier alinéa de l'article L. 221-20 du Code de la consommation invoqué par l'appelante édicte une sanction spéciale de prolongation de 12 mois du délai de rétractation à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, […] au délai et aux modalités d'exercice de ce droit ainsi que du formulaire type de rétractation que le code de consommation décrit en ses annexes aux article R. 221-1, R. 221-3 et R. 224-5. […] — Que cette livraison de fourniture est intervenue le 27 juillet 2018'(le 05 octobre 2018 s'agissant du second des contrats).
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