Article R242-6 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R121-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décision1


1Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2018-14620

[…] De plus, l'article R. 242-6 du Code de la consommation dispose que : « Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. ». Il s'avère qu'une des formes les plus usuelles adaptée à la malvoyance est la transcription en braille.

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  • Fournisseur·
  • Braille·
  • Médiateur·
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  • Recommandation·
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  • Transcription·
  • Énergie·
  • Facture·
  • Consommateur
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